Il existe plusieurs infractions urbanistiques. Elles concernent principalement sur des actes et travaux réalisés sans permis, non conformes au permis délivré ou après expiration de sa validité. Certains propriétaires et entrepreneurs sautent le processus d’autorisation parce qu’ils ne veulent pas attendre.
Mais, si vous allez de l’avant avec votre projet, il pourrait y avoir des conséquences coûteuses. Le fait de ne pas obtenir de permis pour des projets spécifiques de construction ou de rénovation pourrait vous coûter cher.
Constat d’infraction urbanistique
En général, les infractions les plus courantes consistent en : une construction sans permis de construire, des changements d’affectation ou d’utilisation, construction dans un site protégé, des travaux d’extension d’immeuble, la division d’un bien en plusieurs unités de logement, l’aménagement de zones de recul en parking.
Ces manquements aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme à l’inobservation des dispositions relatives aux diverses autorisations et déclarations préalables sont de pures infractions urbanistiques. Un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique peut être dressé et transmis au Parquet.
Le PV peut imposer la remise des lieux dans leur état antérieur, la réalisation de travaux d’aménagement, la condamnation au paiement d’une plus-value acquise par le bien à la suite des travaux commis en infraction. Vous pouvez vous informer davantage sur le site https://regularis.be/.
Infraction urbanistique, ce que vous encourez
Toutes personnes physiques ou morales telles les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toutes autres responsables de l’exécution desdits travaux peuvent obtenir une sanction pénale. Les poursuites en matière d’urbanisme sont régies par le code d’urbanisme.
Des sanctions et peines risquées sont multiples, comme une amende, la prison dans le cas d’une récidive ou d’une mise en conformité ou démolition de la construction. Toute infraction urbanistique commise par une personne morale ou physique peut être sanctionnée civilement ou pénalement. Selon le type de projet, on peut vous demander de démolir tout travail que vous avez effectué.
Si, lors d’une inspection ultérieure, un officier ou agent verbalisateur découvre des problèmes qui pourraient compromettre la sécurité de votre maison ou celui d‘autrui, il peut exiger que vous démolissiez l’ensemble du projet ou payiez pour embaucher un professionnel pour mettre à jour le travail correctement.
Transaction et régularisation
Se retrouver devant le tribunal correctionnel à cause d’infraction urbanistique n’est pas du tout amusant. Et le non-respect des règles en vigueur est très dangereux et cela peut vous faire perdre du temps et de l’argent. L’article L.480-4 du code de l’urbanisme prévoit l’incrimination des infractions commises en rapport aux règles de procédures applicables aux constructions, aménagements et démolitions.
La principale préoccupation concernant les permis de construire est la sécurité, le zonage et les codes du bâtiment. Si les agents de l’État commissionnés à cet effet découvrent que vous avez effectué des travaux sans permis, il peut vous demander de cesser de travailler jusqu’à ce que vous receviez le permis de construire approprié.
Cependant, une transaction peut intervenir lorsque les actes et travaux infractionnels sont susceptibles de recevoir les autorisations d’urbanisme. Une demande de régularisation peut être déposée et instruite avant ou après qu’un procès-verbal soit dressé.
